Code civil · Article

Article 1320

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV : Du régime général des obligations
  3. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
  4. Section 3 : L'obligation plurale
  5. Sous-section 2 : La pluralité de sujets
  6. Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible
IdentifiantLEGIARTI000032042031
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1320 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose.

2. Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres.

3. Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait aux articles 1222, 1223 et 1224 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032042031, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.