Code civil · Article

Article 1216

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 4 : La cession de contrat

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 4 : La cession de contrat

IdentifiantLEGIARTI000032041419

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1216 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

2. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.

3. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1216 portait un autre texte (« Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée… »), devenu l'article 1318 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.