Code civil · Article

Article 1345

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 1 : Le paiement
Sous-section 3 : La mise en demeure
Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier

IdentifiantLEGIARTI000032042153

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1345 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.

2. La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.

3. Elle n'interrompt pas la prescription.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1257 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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