1. En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Code civil · Article
Article 1303
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre III : L'enrichissement injustifié
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
IdentifiantLEGIARTI000032041621
Texte parentLEGITEXT000006070721
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