Code civil · Article

Article 1252

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
  4. Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
IdentifiantLEGIARTI000033019128
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1252 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1252 portait un autre texte (« La subrogation établie par les articles précédents a lieu… »), devenu les articles 1346-2 et 1346-3 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033019128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.