Code civil · Article

Article 1308

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 3 : L'obligation facultative
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV : Du régime général des obligations
  3. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
  4. Section 3 : L'obligation plurale
  5. Sous-section 1 : La pluralité d'objets
  6. Paragraphe 3 : L'obligation facultative
IdentifiantLEGIARTI000032041903
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1308 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.

2. L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1308 portait un autre texte (« Le mineur qui exerce une profession n'est point restituable… »), devenu l'article 1149 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032041903, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.