Code civil · Article

Article 1301-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre Ier : La gestion d'affaires

IdentifiantLEGIARTI000032023857

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1301-2 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

2. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.

3. Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1375 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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