Code de la consommation · Article

Article L121-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  3. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
  4. Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
  5. Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
IdentifiantLEGIARTI000032227262
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L121-14 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L122-5 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L121-14 portait un autre texte (« Sans préjudice de l'application de l'article 1382 du code… »), devenu les articles L122-7 et L132-25 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032227262, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.