RattachementSous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 1 : La conclusion du contrat
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
IdentifiantLEGIARTI000036829821
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1117 du Code civil (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
2. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1117 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
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