1. Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
Code civil · Article
Article 1160
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 2 : La représentation
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
IdentifiantLEGIARTI000032041084
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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