Code civil · Article

Article 1325

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : La cession de créance
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV : Du régime général des obligations
  3. Chapitre II : Les opérations sur obligations
  4. Section 1 : La cession de créance
IdentifiantLEGIARTI000032042000
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1325 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1325 portait un autre texte (« Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions… »), devenu l'article 1375 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032042000, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.