RattachementSous-section 3 : Le contenu du contrat
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 2 : La validité du contrat
Sous-section 3 : Le contenu du contrat
IdentifiantLEGIARTI000032041148
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1164 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
2. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
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