Code civil · Article

Article 1127-6

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2016 au 9 octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 1 : La conclusion du contrat
Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

IdentifiantLEGIARTI000032007514

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1127-6 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.

2. Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 octobre 2016 (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, art. 93) : il est aujourd'hui l'article 1127-4. Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1369-9 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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