Code civil · Article

Article 1386-5

Article abrogé, en vigueur du 21 mai 1998 au 1er octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
IdentifiantLEGIARTI000006438901
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1386-5 du Code civil (version du 21 mai 1998)Légifrance →

1. Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.

2. Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006438901, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.