Code civil · Article

Article 1247

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

IdentifiantLEGIARTI000033019111

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1247 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1247 portait un autre texte (« Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la… »), devenu l'article 1342-6 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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