Code civil · Article

Article 1303-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre III : L'enrichissement injustifié
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre III : Autres sources d'obligations
  4. Chapitre III : L'enrichissement injustifié
IdentifiantLEGIARTI000032025404
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1303-3 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032025404, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.