Code civil · Article

Article 1191

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre III : L'interprétation du contrat
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre Ier : Le contrat
  4. Chapitre III : L'interprétation du contrat
IdentifiantLEGIARTI000032041255
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1191 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1157 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032041255, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.