Code civil · Article

Article 1148

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : La capacité
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre Ier : Le contrat
  4. Chapitre II : La formation du contrat
  5. Section 2 : La validité du contrat
  6. Sous-section 2 : La capacité et la représentation
  7. Paragraphe 1 : La capacité
IdentifiantLEGIARTI000032041055
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1148 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1148 portait un autre texte (« Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par… »), devenu les articles 1218 et 1351 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032041055, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.