Code civil · Article

Article 1246

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

IdentifiantLEGIARTI000033019109

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1246 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1246 portait un autre texte (« Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par… »), devenu l'article 1166 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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