Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 1 : La conclusion du contrat
Sous-section 1 : Les négociations
IdentifiantLEGIARTI000032007138
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1112-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
2. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
3. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
4. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
5. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
6. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
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