Code civil · Article

Article 1378-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 4 : Autres écrits

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV bis : De la preuve des obligations
Chapitre III : Les différents modes de preuve
Section 1 : La preuve par écrit
Sous-section 4 : Autres écrits

IdentifiantLEGIARTI000032038214

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1378-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.

2. Ils font preuve contre lui :

3. 1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;

4. 2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1331 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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