Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000032006585
Texte parentLEGITEXT000032006567
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives au 2°, en tant qu'il porte sur l'article L. 415-6 du code rural et de la pêche maritime, et aux 3°, 4° et 5° du XV ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. II. - Les dispositions du XXXIV de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
3. III. - Les dispositions du XXXXI de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.
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