Code civil · Article

Article 1147

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 1 : La capacité

IdentifiantLEGIARTI000032041060

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1147 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1147 portait un autre texte (« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de… »), devenu l'article 1231-1 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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