Code civil · Article

Article 1693

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre VI : De la vente
  3. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
IdentifiantLEGIARTI000032042653
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1693 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032042653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.