1. Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :
2. -variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement ;
3. -modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées à l'article L. 314-6.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L313-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L314-8 portait un autre texte (« L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les… »), devenu les articles L315-12, L315-13 et L315-14 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.