Code de la consommation · Article

Article L315-13

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

IdentifiantLEGIARTI000034072692

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L315-13 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L314-8 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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