Code civil · Article

Article 1305-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : L'obligation à terme
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV : Du régime général des obligations
  3. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
  4. Section 2 : L'obligation à terme
IdentifiantLEGIARTI000032030683
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1305-4 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1188 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032030683, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.