Code civil · Article

Article 1344

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 1 : Le paiement
Sous-section 3 : La mise en demeure
Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

IdentifiantLEGIARTI000032042162

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1344 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1139 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1344 portait un autre texte (« La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même… »), devenu l'article 1359 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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