1. Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
2. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Code civil · Article
Article 1113
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
IdentifiantLEGIARTI000032040896
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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