Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre II : Les opérations sur obligations
Section 2 : La cession de dette
IdentifiantLEGIARTI000036829861
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1327 du Code civil (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
2. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1327 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
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