Code civil · Article

Article 1163

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Sous-section 3 : Le contenu du contrat
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre Ier : Le contrat
  4. Chapitre II : La formation du contrat
  5. Section 2 : La validité du contrat
  6. Sous-section 3 : Le contenu du contrat
IdentifiantLEGIARTI000032041153
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1163 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.

2. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

3. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait aux articles 1129 et 1130 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032041153, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.