Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 4 : Les sanctions
Sous-section 2 : La caducité
IdentifiantLEGIARTI000032041200
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1186 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
2. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
3. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.