Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 4 : La cession de contrat
IdentifiantLEGIARTI000032009847
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1216-2 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
2. Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.
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