Code civil · Article

Article 1102

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre Ier : Dispositions liminaires

IdentifiantLEGIARTI000032040782

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1102 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

2. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1102 portait un autre texte (« Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les… »), devenu l'article 1106 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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