Code civil · Article

Article 1211

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : La durée du contrat
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre Ier : Le contrat
  4. Chapitre IV : Les effets du contrat
  5. Section 3 : La durée du contrat
IdentifiantLEGIARTI000032041407
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1211 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032041407, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.