Code civil · Article

Article 1197

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 2 : Effet translatif

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
Sous-section 2 : Effet translatif

IdentifiantLEGIARTI000032041288

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1197 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait aux articles 1136 et 1137 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1197 portait un autre texte (« L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers… »), devenu l'article 1311 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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