Code civil · Article

Article 1301-5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : La gestion d'affaires
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre III : Autres sources d'obligations
  4. Chapitre Ier : La gestion d'affaires
IdentifiantLEGIARTI000032023863
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1301-5 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032023863, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.