Code civil · Article

Article 1176

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre Ier : Le contrat
  4. Chapitre II : La formation du contrat
  5. Section 3 : La forme du contrat
  6. Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000032041168
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1176 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

2. L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1369-10 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032041168, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.