Code civil · Article

Article 1385-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : Le serment décisoire

IdentifiantLEGIARTI000032038262

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1385-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

2. Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait aux articles 1359 et 1362 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.