Code civil · Article

Article 1290

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil

Rattachement

Section 4 : De la compensation.

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre V : De l'extinction des obligations.
Section 4 : De la compensation.

IdentifiantLEGIARTI000006437511

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1290 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →

1. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles 1347 et 1347-1.

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