Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 2 : La compensation
Sous-section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000032035647
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1347-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
2. Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.