Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000032006589

Texte parentLEGITEXT000032006567

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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