Code civil · Article

Article 1108-2

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 1er octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.

IdentifiantLEGIARTI000006436119

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1108-2 du Code civil (version du 22 juin 2004)Légifrance →

1. Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :

2. 1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;

3. 2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) : il est aujourd'hui l'article 1175.

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