Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre III : Exploitation des droits
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032042977
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L131-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
2. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
3. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.
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