Code civil · Article

Article 1199

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre Ier : Le contrat
  4. Chapitre IV : Les effets du contrat
  5. Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032041378
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1199 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

2. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1165 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1199 portait un autre texte (« Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un… »), devenu l'article 1312 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032041378, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.