Code civil · Article

Article 1146

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 1 : La capacité

IdentifiantLEGIARTI000032041065

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1146 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

2. 1° Les mineurs non émancipés ;

3. 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1124 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1146 portait un autre texte (« Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le… »), devenu l'article 1231 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.