Code civil · Article

Article 1231

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 5 : L'inexécution du contrat
Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

IdentifiantLEGIARTI000032041443

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1231 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1146 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1231 portait un autre texte (« Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine… »), devenu l'article 1231-5 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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