Code civil · Article

Article 1135

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 2 : La validité du contrat
Sous-section 1 : Le consentement
Paragraphe 2 : Les vices du consentement

IdentifiantLEGIARTI000032041003

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1135 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.

2. Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1135 portait un autre texte (« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est… »), devenu l'article 1194 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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