Code de la consommation · Article

Article L312-22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Formation du contrat de crédit

IdentifiantLEGIARTI000032226152

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-22 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-12 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L312-22 portait un autre texte (« En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur… »), devenu les articles L313-50 et L313-51 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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