1. Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.
2. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
Code civil · Article
Article 1303-2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre III : L'enrichissement injustifié
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
IdentifiantLEGIARTI000032025402
Texte parentLEGITEXT000006070721
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